I - Etat parasitaire : Dans quel cas est-il demandé ?
En cas de vente ou de construction d'un bien immobilier, dès lors que celui-ci est situé dans une zone dite à risques termites, ou dans certains cas, sur simple injonction du maire, la loi oblige de fournir au notaire rédacteur un état parasitaire.
Ce diagnostic a pour but de
détecter l'éventuelle présence de termites
et autres insectes à larves xylophages ou champignons lignivores
qui ravagent les parties en bois des biens immobiliers.
Les espèces xylophages : Les insectes xylophages : les termites
Les larves xylophages : capricornes, vrillettes, lyctus,…
Les champignons lignivores : mérule, pourriture cubique, pourriture molle,…
Termites adultes
champignon « mérule »
• Notre mission :
Sondage des bois de structure et matériaux
cellulosiques.
Signaler l'état défectueux par la présence
ou l'absence d'agents de dégradation Biologiques du bois
dans l'immeuble.
• Documents fournis par CEPS :
Nous dressons un rapport complet afin de prévenir le vendeur et l'acquéreur potentiel du bien
Celui--ci est
effectué selon
la loi n° 99 471 du 8 Juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages, le décret d'application n°2000 613 du 3 Juillet 2000, l'arrété du 10 Aout 2000 fixant le modèle de constat de l'état parasitaire et la Norme NF P03-200
d'Avril 2003.
L'état parasitaire doit avoir été établi
depuis moins de 3 mois à la date de l'acte authentique (Article
8 de la loi n° 99 - 471 du 8 juin 1999)
II – La Loi Carrez – Métrage
de la superficie d'un bien immobilier
Conçue
pour protéger l'acquéreur d'un bien immobilier,
la loi n° 96 1107 du 18 décembre 1996, dite "Loi
Carrez", est entrée en application le 19 juin
1997. Désormais la mention de superficie est obligatoire
dans toute promesse ou compromis de vente, à défaut,
la transaction peut être annulée. D'autre part,
l'acquéreur peut bénéficier d'une compensation
financière égale à la moindre mesure
si la superficie exacte s'avère être inférieure
de plus de 5% à celle mentionnée dans l'acte
(ou promesse) de vente.
Cette loi s'applique pour
toutes les habitations, ou locaux en copropriété
tous les locaux commerciaux et professionnels.
Cette loi ne s'applique pas aux garages, caves, emplacements de stationnement et aux lots dont la superficie est inférieure à 8 m².
• Notre mission :
Nos experts effectuent un métrage précis des surfaces du bien immobilier à vendre avec un télémètre laser. Seules les surfaces habitables sont prises en considération (sans les murs, cages d'escaliers, cloisons, marches, embrasures de portes et fenêtres …).
• Documents fournis par CEPS :
Nous dressons un certificat de conformité avec un plan de repérage restant valable sauf en cas de travaux du bien (rénovation ou démolition).
